CONDITIONS COMMERCIALES MANJ.COM

Dernière mise à jour : 02/04/2024

 

PREAMBULE

 

La société MANJ, société par actions simplifié au capital de 500 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances sous le numéro 983 999 053, dont le siège social est sis 123 rue Guillaume Fouace, 50000 Saint-Lô (ci-après « MANJ » ou « l’Opérateur ») édite et exploite la plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : www.manj.com (ci-après « la Plateforme »).

 

La Plateforme propose un service d’intermédiation notamment entre des professionnels (producteurs/ industriels, distributeurs nationaux) (ci-après les « Vendeurs ») et des acheteurs particuliers (ci-après les « Clients Consommateurs ») pour la commercialisation de produits alimentaires et non alimentaires (ci-après les « Produits »).

 

Les présentes Conditions Commerciales régissent l’achat de Produits proposés par le Vendeur au Client Consommateur (ci-après collectivement désignées comme « les Parties »), par l’intermédiaire de la Plateforme.

 

Il est expressément précisé que l’Opérateur n’est pas partie aux présentes Conditions Commerciales, ces dernières étant conclues entre le Client et le Vendeur.

 

Les présentes Conditions Commerciales s’appliqueront prioritairement :

  • en cas d’absence de CGV du Vendeur ;
  • ou en cas de lacune au sein de celles-ci ;
  • ou enfin s’il existe une contradiction entre les CGV du Vendeur et les présentes Conditions Commerciales.

1. DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Commerciales, la signification suivante :

 

  • « Client Consommateur » ou « Client » : désigne toute personne ayant la qualité de consommateur, accédant à la Plateforme et procédant à une Commande de Produits auprès d’un Vendeur. A ce titre, il est expressément prévu que le Client Consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
  • « Commande » : désigne tout commande de Produits réalisé par un Client sur la Plateforme.
  • «Compte » : désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client et lui permettant de gérer ses Commandes. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants.
  • « Conditions Commerciales » : désigne les présentes conditions de vente applicables sur la Plateforme, ayant vocation à compléter ou remplacer les CGV du Vendeur en cas d’absence, de lacune de celles-ci ou d’incompatibilité avec les Conditions Commerciales.
  • « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme régissant l’utilisation de celle-ci régissant l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.
  • « Conditions Générales de Vente du Vendeur » ou « CGV du Vendeur » : désigne les Conditions Générales de Vente spécifiques du Vendeur que ce dernier a téléchargé sur la Plateforme pour régir, par défaut, les ventes de ses Produits conclues par l’intermédiaire de la Plateforme.
  • « Contrat de Vente » ou « Contrat » : désigne l’ensemble contractuel encadrant la vente du Produit par l’intermédiaire de la Plateforme. Le Contrat de Vente est constitué par : - Les Conditions Générales de Vente du Vendeur - Les Conditions Commerciales applicables, le cas échéant. Il est précisé qu’en cas de lacune ou d’absence des Conditions Générales de Vente du Vendeur, ou de contradiction entre les Conditions Générales de Vente du Vendeur et les Conditions Commerciales, ces dernières s’appliqueront prioritairement.
  • « Fiche Produit » : désigne l’offre commerciale liée à un Produit, devant fournir l’ensemble des informations essentielles légalement requises.
  • « Identifiants » : désigne l’adresse e-mail d’un Utilisateur et le mot de passe choisi par ses soins lors de son inscription (ou modifié au cours de son utilisation de la Plateforme) afin d’accéder au Back-Office.
  • «Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.
  • « Parties » : au pluriel, désigne ensemble le Client Consommateur et le Vendeur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
  • « Plateforme » : désigne la plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : manj.com. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.
  • « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de l’Opérateur, des services de paiement aux Vendeurs afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Vendeurs. Le Prestataire de Services de Paiement de l’Opérateur est MANGOPAY, établissement de monnaie électronique dont le siège social est situé au 2 Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B173459 (« MANGOPAY »)
  • « Produit » : désigne tous les produits alimentaires et les produits non alimentaires appartenant aux catégories autorisées à être vendues sur la Plateforme.
  • « Vendeur » : désigne tout professionnel commercialisant des Produits aux Clients par l’intermédiaire de la Plateforme.

2. OBJET

Les présentes Conditions Commerciales sont proposées afin d’harmoniser la politique commerciale applicable aux ventes de Produits sur la Plateforme à des Clients consommateurs.

 

Les présentes Conditions Commerciales s’appliquent en cas d’absence, de lacune, ou de contradiction entre les CGV du Vendeur et les présentes Conditions Commerciales. Ces documents prévaudront dans l’ordre suivant :

 

  • Fiche Produit ;
  • Conditions Commerciales ;
  • CGV du Vendeur.

 

 

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS COMMERCIALES

Il est précisé que la dernière version des Conditions Commerciales s’appliquera à toute nouvelle Commande.

 

Toute Commande implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Commerciales de la Plateforme et des CGV du Vendeur.

 

Le Client pourra prendre connaissance des présentes Conditions Commerciales au moment de la Commande d’un Produit auprès du Vendeur. Elles doivent être consultées et expressément acceptées avant toute Commande.

 

Le Client est invité à lire attentivement, imprimer les présentes Conditions Commerciales et à en conserver une copie.

 

Le Client préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager et de conclure tout éventuel Contrat de Vente ; 

 

Le Client Professionnel déclare ne pas procéder à des achats de Produits dans le but de les revendre.

 

 

4. INFORMATIONS RELATIVES AUX CLIENTS

Pour pouvoir passer une Commande, le Client devra s’inscrire sur la Plateforme afin de pouvoir disposer d’un Compte, selon les modalités prévues au sein des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.

 

A partir de ses Identifiants, le Client pourra se connecter à son Compte et passer une Commande de Produits auprès du Vendeur. 

 

 Le Client Consommateur déclare préalablement à sa Commande que l’achat de Produits sur la Plateforme est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.

 

Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d’une Commande doivent être complètes, exactes et à jour 

 

Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

 

 

5. PROCESSUS DE COMMANDE DE PRODUITS

5.1. Caractéristique des Produits alimentaires

 

Le Vendeur s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits au sein de la Fiche Produit et les informations obligatoires en vertu du droit applicable.

 

Ces éléments figurent sur les Fiches Produits présentées sur la Plateforme. 

 

Le Client est invité à porter une attention particulière aux allergènes et aux modalités de conservation (température) du Produit.

 

Le Client sera tenu de consommer les Produits commandés dans le respect de la date limite de consommation indiquée sur l’emballage et selon les instructions de conservation indiquées sur l’emballage du Produit. 

 

Par conséquent, le Client accepte de les lire attentivement ces informations avant de passer Commande sur la Plateforme.

 

En outre, selon le Produit, le Vendeur indiquera notamment :

 

  • La description du Produit ;
  • La marque ;
  • Nom du vendeur ;
  • Identification si c'est un vendeur producteur artisanal ;
  • Délais d'expédition ;
  • Conditions de retour ;
  • Les caractéristiques (Origines; Allergènes ; les ingrédients) ;
  • Les ingrédients ;
  • La Durabilité minimale (DDM) ou la Date Limite de Consommation (DLC) ;
  • Les labels ;
  • Le conditionnement ;
  • Les valeurs nutritionnelles ; 
  • Les modalités de conservation, de cuisson, de décongélation ;
  • Les conseils d’utilisation ;
  • La référence;
  • Les caractéristiques techniques ; 
  • Disponibilité du stock ;
  • Infos livraison, Frais de livraison ;
  • Informations vendeur : CGV du vendeur, coordonnées, SIRET ;

 

 Le Vendeur étant amené à régulièrement modifier la recette de ses Produits et la composition de ces derniers, il est recommandé au Client de lire les Fiches Produits avant toute nouvelle Commande

 

Par ailleurs, le Vendeur indiquera, lorsqu’il y est légalement tenu :

 

  • Les qualités et caractéristiques environnementales de tout emballage des Produits générateur de déchets (l’incorporation de matières recyclées, l'emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité) ;
  • Les règles de tri applicables aux emballages des Produits.

 

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de l’offre et des Produits à ses besoins.

 

Le Vendeur garantit que les Produits commercialisés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France. 

 

A ce titre, le Vendeur garantit au Client le respect de la chaîne du froid jusqu’à la Livraison des Produits. Le Client devra ensuite veiller à respecter les conditions de conservation du Produit.

 

Le Client sera tenu de consommer les Produits commandés dans le respect de la date limite de consommation (DDM ou DLC et selon les instructions de conservation indiquées sur l’emballage du Produit. 

 

Le Vendeur pouvant être amené à modifier ses Produits et la composition de ces derniers, il est recommandé au Client de lire les Fiches Produits avant toute nouvelle Commande. 

 

5.2. Caractéristique des Produits non alimentaires

 

Le Vendeur s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits non alimentaires au sein de la Fiche Produit et les informations obligatoires en vertu du droit applicable. 

 

Par conséquent, le Client accepte de les lire attentivement avant de passer Commande sur la Plateforme. Le Vendeur indiquera notamment, lorsqu’il y est légalement tenu :

  • L’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques ;
  • Les qualités et caractéristiques environnementales de tout Produit générateur de déchets (l’incorporation de matières recyclées, l'emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares) ;
  • Le montant de l’éco-participation à proximité du prix du Produit non alimentaire ;
  • Les règles de tri applicables.

 

Par conséquent, le Client accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur la Plateforme. 

 

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de l’offre et des Produits non alimentaires à ses besoins.

 

Le Vendeur garantit que les Produits non alimentaires commercialisés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France 

 

5.3. Contrat de Vente

 

Les Commandes sont régies par les présentes Conditions Commerciales qui complètent ou remplacent, le cas échéant, les CGV du Vendeur, accessibles sur la page info vendeurs dans la page produit concernée. Le client s’engage à lire attentivement les CGV du vendeur avant toute nouvelle commande et est invité à les télécharger les imprimer et à en conserver une copie.

 

En cas de contradiction entre les CGV du Vendeur et les Conditions Commerciales, ou dans l’hypothèse où les CGV du Vendeur seraient absentes ou lacunaires sur un point, les stipulations des Conditions Commerciales s’appliqueront prioritairement. 

 

Les caractéristiques essentielles des Produits et les informations rendues obligatoires en vertu du droit applicable sont intégrées à la Fiche Produit ou aux CGV du Vendeur le cas échéant. 

 

5.4 Procédure de Commande

 

Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d’une Commande doivent être complètes, exactes et à jour.

 

Les Commandes de Produits sont directement passées sur la Plateforme. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous.

  1. Le Client sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite acheter au sein du catalogue proposé ;
  2. Le Client ajoute le ou les Produit(s) dans son panier ;
  3. L’estimation des frais de logistique et les taxes applicables ajoutés au prix du ou des Produit(s) sont indiqués au Client ;
  4. Une jauge indique au client les frais de port par vendeur et le montant restant à commander chez le vendeur pour atteindre la livraison à un tarif réduit ou gratuit si le vendeur le propose ;
  5. Le Client vérifie le détail de la Commande, y compris la quantité et les références du ou des Produit(s) commandé(s), le prix total indiqué (prix du ou des Produit(s) toutes taxes comprises et l’estimation des frais de Livraison) et confirme son choix en cliquant sur « Passer la commande » ;
  6. Le Client crée son compte et valide les CGU. Une confirmation de création de Compte lui sera envoyée par email.
  7. Le client se connecte à son Compte en indiquant son adresse e-mail et son mot de passe, s’il n’est pas déjà connecté ;
  8. Le Client indique ensuite l’adresse de Livraison de la Commande et l’adresse de facturation.
  9. Le client choisi le mode de livraison pour le ou les vendeur(s); 
  10. Les frais de logistique et taxes applicables ajoutés au prix du ou des Produit(s) et le délai de Livraison sont indiqués au Client ;
  11. Le Client vérifie le détail de la Commande, y compris la quantité et les références du ou des Produit(s) commandé(s), le prix total indiqué (prix du ou des Produit(s) toutes taxes comprises et frais de Livraison) et la date de Livraison prévue et confirme son choix en cliquant sur « Passer au paiement » ;
  12. Le Client prend alors connaissance des présentes Conditions Commerciales ainsi que, le cas échéant, des CGV du/des Vendeur(s) et les accepte lors de la validation de sa Commande en cliquant sur « Je commande ».
  13. Le Client procède au paiement sécurisé de la Commande sur l’espace sécurisé du Prestataire de Services de Paiement et fournit toutes les informations nécessaires au paiement du ou des Produit(s) le cas échéant. Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement ;
  14. La Commande du ou des Produit(s) est transmise au Vendeur ;
  15. Le Client recevra un email de confirmation ou d’échec de sa Commande et le statut de celle-ci sera mis à jour sur son Compte ; , Cette dernière étape formalise le Contrat de Vente entre le Client et le Vendeur ;
  16. A défaut de la confirmation du débit par le Prestataire de Services de Paiement dans un délai de cinq (5) jours à compter de l’acceptation de la Commande par le Vendeur, la Commande du Client sera automatiquement annulée.

 

 Dans le cas d’une Commande comprenant plusieurs Produits du même Vendeur, si l’un des Produits choisis par le Client est indisponible, le Client pourra demander une annulation de l’intégralité de la Commande sans frais supplémentaires.

5.4.1. Sélection des Produits

Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant la quantité souhaitée ou encore, le cas échéant les caractéristiques du Produit souhaité.

 

Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Le Client peut ajouter dans son panier des Produits dans la limite des stocks disponibles.

5.4.2. Commandes

Une fois que le Produit est placé dans son panier, le Client doit cliquer sur « Mon panier » et vérifier que le contenu de sa Commande est correct.

 

Pour valider le contenu du panier, le Client clique sur « Je valide le panier » puis est invité à se connecter à son Compte ou à se créer un Compte, dans les conditions définies au sein des Conditions Générales d’Utilisation.

 

Le Client est invité à vérifier le contenu de sa Commande (y compris la quantité et les références des Produits commandés, le prix et l’adresse de Livraison) et fournir l’ensemble des informations nécessaires à la facturation des Produits avant de finaliser sa Commande en cliquant sur « Je valide la livraison ».

 

 

Après vérification de sa Commande, le Client peut alors procéder au paiement sécurisé du ou des Produit(s) en suivant les instructions figurant sur l’espace sécurisé du Prestataire de Services de Paiement.

 

Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement;

5.4.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur la Plateforme afin d’accuser réception de la Commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription ou dans le Compte soit correcte.

5.4.4. Facturation

Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation.

 

Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison.

 

Sur l’espace sécurité du Prestataire de Services de Paiement, le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.

 

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception envoyé au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le Client pourra accéder à la facture depuis son Compte.

 

De plus le Client pourra choisir de recevoir les factures des Produits au format dématérialisé à l’adresse e-mail indiquée sur son Compte;

5.5 Prix

 

Pour tous les Produits, le Client trouvera sur les Fiches Produits des Vendeurs sur la Plateforme des prix affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), ainsi que les frais de Livraison applicables selon les modes de Livraison proposés.

 

Les prix incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

 

 Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

 

5.6 Disponibilité des Produits

 

Un Produit indisponible n’est en principe pas visible sur la Plateforme 

 

En tout état de cause, il convient de rappeler que l’Opérateur ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité d’un Produit ou d’une quelconque conséquence sur la Commande ou de l’annulation de celle-ci, l’opération de vente étant effectuée sous la seule et entière responsabilité du Vendeur.

 

Si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, le Vendeur s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.

 

 Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Contrat de Vente a été dénoncé.

6. PAIEMENT

6.1. Moyens de paiement

 

Les paiements réalisés à l’occasion de Commandes via la Plateforme sont gérés par le Prestataire de Services de Paiement, l’Opérateur n’entrant pas en possession des flux financiers correspondant aux paiements.

 

Le Client peut payer ses Produits en ligne sur la Plateforme suivant les modes de paiement proposés c’est-à-dire par carte bancaire (Visa / Maestro / Mastercard) ou par virement.

 

Le paiement des Produits pourra être réalisé par l’intermédiaire d’un prépaiement ou d’un paiement différé par l’intermédiaire du prestataire de service de paiement PayPal.

 

Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, le Client sera redirigé vers un espace sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement. Le Client se déclare informé du fait que tout paiement sur la Plateforme se fait via le Prestataire de Services de Paiement, gérant les flux financiers.

 

Dans ce cadre, le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

 

Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur la Plateforme.

 

6.2. Refus de paiement

 

Si la banque refuse de débiter une carte ou de procéder à un virement, le Client devra contacter l’Opérateur afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable.

 

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande et la vente seraient annulées.

7. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits vendus sur la Plateforme qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 2 des présentes.

 

8. LIVRAISON

Les modalités de Livraison sont détaillées au sein de l’Annexe 1- « Politique de Livraison ».

9. TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIETE

Le Vendeur reste propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.

 

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ce Produit, des risques de perte ou d’endommagement des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

 

En cas de remise à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur

 

10. GARANTIES

En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

 

 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

 

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

 

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale

 

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

 

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

 

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation

 

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11. RESPONSABILITE

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.

 

Par ailleurs, le Vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de non-respect par le Client des conseils d’utilisation, de la DLC ou de la DDM et de la température de conservation expressément indiqués sur l’emballage du Produit.

 

Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable en cas d’allergie du Client à l’un des ingrédients présents au sein des Produits qui était préalablement indiqué de manière claire et lisible sur l’emballage du Produit.

 

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions commerciales, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

12. FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Commerciales découle d’un cas de force majeure.

 

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

 

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

 

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer le Client dès que possible. 

13. DONNÉES PERSONNELLES

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://www.bloctel.gouv.fr/

 

Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

 

Le Vendeur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients de la Plateforme lors de la Commande de Produits. A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés dans sa dernière version en vigueur dite Loi « Informatique et Libertés », et du Règlement Général sur la Protection des Personnes (RGPD).

 

A compter de la mise en relation avec le Client ayant procédé à une Commande de Produits, le Vendeur sera responsable des traitements de données à caractère personnel des Clients.

 

Les données du Client sont conservées confidentiellement par le Vendeur, pour les besoins du Contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de trois (3) ans maximums à compter de la fin de la relation commerciale.

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au RGPD, le Vendeur assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

 

Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du RGPD.

 

Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

 

Le Client peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que le Vendeur communique ou non ses données à un tiers que le Client aura préalablement désigné.

 

Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à ou en envoyant un courrier au Vendeur.

 

Enfin, le Client peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Opérateur est détaillé au sein de la Protection des données personnelles de la Plateforme accessible ici : https://www.manj.com/protection-des-donnees.

14. RÉCLAMATIONS

Tout Client aura la possibilité de formuler une réclamation concernant une Commande de Produits auprès du Vendeur.

 

Le Client pourra contacter le Vendeur depuis son Compte dès la réception de tout Produit concernant les Produits commandés ou en l’absence de réception des Produits commandés, par exemple dans les cas suivants :

  • Commande non reçue ;
  • Commande incomplète ;
  • Commande non conforme : la Commande livrée ne correspond pas à la Commande passée;
  • Les emballages des Produits sont altérés.

 

Le Client devra également indiquer le numéro de la Commande concernée.

 

Tout litige en lien avec la Commande de Produits sera directement réglé entre le Client et le Vendeur, seules Parties aux présentes Conditions Commerciales

 

Le Vendeur et/ou le Client pourra néanmoins solliciter de l’Opérateur qu’il intervienne en tant que médiateur entre eux, à partir de leur interface respective en cliquant sur le bouton « contacter l’opérateur » à la condition d’avoir contacté au préalable le Vendeur dans le cadre de sa réclamation et de n’avoir pas eu de réponse.

 

 

15. VALIDITÉ DES CONDITIONS COMMERCIALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Commerciales ne saurait affecter la validité du présent Contrat. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Commerciales.

 

 

16. MODIFICATION DES CONDITIONS COMMERCIALES

Les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour à tout moment

 

Il est toutefois précisé que les Conditions Commerciales applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. Ainsi, les modifications apportées aux Conditions Commerciales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà commandés.

 

17. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CONDITIONS COMMERCIALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

 

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.

 

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le Vendeur via son Compte.

 

Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite sans obtenir de réponse, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes Conditions Commerciales, y compris portant sur sa validité.

 

Concernant les Clients ayant passé commande auprès d’un Vendeur, et pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter le médiateur de la consommation de l’Opérateur :CM2C dont les coordonnées sont : 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris et qui peut être saisi via ce lien : https://www.cm2c.net/

 

Tout Client a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_fr.

 

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit 

 

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou le Vendeur peut à tout moment se retirer du processus.

 

DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS. 

ANNEXE 1 – POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de Livraison

La zone de Livraison par défaut est la France métropolitaine Hors Corse. Cette information est indiquée au sein de sa Fiche Produit et/ou des CGV du Vendeur

 

Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de Livraison située en dehors de cette zone de Livraison. Les Produits sont expédiés à l'adresse de Livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de commande.

 

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une Commande, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur la Fiche du Produit ou à défaut dans les CGV du Vendeur. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

 

Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

 

Délais & Frais de Livraison

Au cours du processus de commande, le Vendeur indique au Client les délais et formules d'expédition possibles pour les Produits achetés. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de Livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés. Les détails des délais et frais de Livraison sont indiqués sur la Fiche Produit du Vendeur.

 

Dans le cas où le Vendeur ne respecterait pas les délais de Livraison indiqués le Client pourra résoudre le Contrat de Vente avec effet immédiat à l’expiration d’un délai raisonnable accordé par le Client au Vendeur pour procéder à l’expédition.

 

Dans cette hypothèse, le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de résolution du Contrat de vente

 

Modalités de Livraison

Les modalités de Livraison sont détaillées sur la Fiche Produit du Vendeur ou à défaut dans les CGV du Vendeur. Le Vendeur s’engage à respecter le mode de Livraison choisi par le Client parmi ceux proposés par le Vendeur. Le Vendeur peut expédier une Commande en plusieurs fois, sans frais supplémentaire pour le Client.

 

Problèmes de livraison

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de délivrance, le Client pourra se prévaloir de l’article L.216-6 du Code de la consommation qui prévoit la possibilité :

 

  • De notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;
  • De résoudre le contrat, si après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

 

Les Conditions commerciales sont considérées comme résolues à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre temps. 

 

 Le Client peut immédiatement résoudre le contrat :

 

  • Lorsque le professionnel refuse de délivrer le Produit ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ;
  • Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du Produit à la date ou à l’expiration du délai prévu par l’article L.216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

 

 Lorsque le contrat est résolu dans les conditions susmentionnées, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

ANNEXE 2– POLITIQUE DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits vendus sur la Plateforme qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

Droit de rétractation

Le Client dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit au Vendeur, sans donner de motif. 

 

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien 

 

Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule Commande donnant lieu à plusieurs Livraisons (ou dans le cas d’une Commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien (ou lot).

 

En cas de Livraison du Produit en plusieurs lots de pièces, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

 

Notification du droit de rétractation

 

Pour exercer le droit de rétractation, et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique) au Vendeur. Il pourra également se rétracter via la messagerie de la Plateforme. Après information du Vendeur, le Client pourra procéder au renvoi. Le Produit sera contrôlé à la réception du Produit retourné.

 

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

 

FORMULAIRE DE RETRACTION

 

 (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) 

À l’attention de [Nom du Vendeur – Adresse géographique et adresse électronique] 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous

 

Commandé le /reçu le :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) : 

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date : 

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. 

 

Effets de rétractation

En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter (Article L.221-24 du Code de la consommation).

 

A moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les Produits, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

 

 Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client

 

Modalités de retour

Le Client devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter des présentes Conditions Commerciales, renvoyer le bien, à l’adresse du Vendeur. 

 

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

 

Frais de retour

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. 

 

État du bien retourné

Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés. 

 

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires. 

 

Exclusion du droit de rétractation

 

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (Article L.221-28 du Code de la consommation)

       
    •  De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
    • De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
    • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
    • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
    • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la Livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
    • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
    • De fourniture de boissons alcoolisées dont la Livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel
    • De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
    • De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la Livraison
    • De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; 
    • Conclus lors d'une enchère publique ; 
    • De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
    • De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

      a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et 

      b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et 

      c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13. 

 

Produit alcoolisé
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