Conditions générales d'utilisation

Version du 02/02/2024

 

MANJ est une Plateforme qui propose un service d’intermédiation entre des professionnels et des acheteurs particuliers ou des professionnels de la restauration pour la commercialisation de produits alimentaires et non-alimentaires (arts de la table, mobiliers de cuisine etc.)

 

Toute utilisation effectuée à quel que titre que ce soit de la plateforme implique obligatoirement l'acceptation sans réserve, par l'Utilisateur, des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

 

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), conclues entre, d’une part, MANJ société par actions simplifié au capital de 500 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances sous le numéro 983 999 053, dont le siège social est sis 123 rue Guillaume Fouace, 50000 Saint-Lô (ci-après « MANJ » ou « l’Opérateur ») et l’Utilisateur d’autre part (ci-après désignées collectivement « les Parties »). Ces dernières ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’Utilisation de la Plateforme et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.

 

 La Plateforme accessible à l’adresse suivante www.manj.com et pro.manj.com (ci-après « la Plateforme ») propose un service d’intermédiation entre des professionnels (producteurs/ industriels, distributeurs nationaux) (ci-après les « Vendeurs ») et des acheteurs particuliers (ci-après les « Clients Consommateurs ») ou des professionnels (ci-après les « Clients Professionnels ») pour la commercialisation de produits alimentaires et non-alimentaires (arts de la table, mobiliers de cuisine etc.) (ci-après les « Produits »).

 

Il est précisé que la fourniture en elle-même des Produits aux Clients n’est pas régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation mais par les Conditions Générales de Vente, qui seront conclues entre le Client et le Vendeur et le cas échéant par les Conditions Commerciales applicables.

 

Par ailleurs, il est précisé que la Plateforme n’est pas destinée aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans en ce qui concerne l’achat d’alcool.

 

Article 2. Définitions

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :

 

  • « Back-Office » : désigne l’interface permettant au Vendeur d’accéder à son espace personnel à partir duquel il pourra gérer son Catalogue, ses Commandes, le suivi de son activité et ses correspondances avec l’Opérateur ou les Clients. Le Back-Office est accessible à partir des Identifiants.
  • « Boutique » : désigne la page de la Plateforme dédiée au Vendeur, notamment à la présentation de son entreprise et de son Catalogue, accessible à tout Client.
  • « Catalogue » : désigne le catalogue de Produits que le Vendeur propose par l’intermédiaire de la Plateforme.
  • « Client » : désigne ensemble et indistinctement le Client Professionnel et/ou le Client Consommateur.
  • « Client Consommateur » : désigne toute personne ayant la qualité de consommateur, accédant à la Plateforme et procédant à une Commande de Produits auprès d’un Vendeur.
  • « Client Professionnel » : désigne toute personne ayant la qualité de professionnel, accédant à la Plateforme et procédant à une Commande de Produits auprès d’un Vendeur.
  • « Commande » : désigne toute commande de Produits réalisée par un Client sur la Plateforme.
  • « Compte » : désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client et lui permettant de gérer ses Commandes. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants.
  • « Conditions Commerciales » : désigne les conditions générales de vente applicables sur la Plateforme, ayant vocation à compléter ou remplacer les CGV du Vendeur en cas d’absence, de lacune de celles-ci ou d’incompatibilité avec les Conditions Commerciales.
  • « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme régissant l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur
  • « Conditions Générales de Service » ou « CGS » : désigne les Conditions Générales de Services encadrant les relations entre le Vendeur et l’Opérateu
  • « CGV du Vendeur » : désigne les conditions spécifiques du Vendeur que ce dernier a téléchargé sur la Plateforme pour régir, par défaut, les ventes de ses Produits conclues par l’intermédiaire de la Plateforme avec les Clients.
  • « Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, vidéos, données et de façon générale tous les éléments et contenus du Vendeur publié sur la Plateforme selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services.
  • « Contrat de Vente » : désigne l’ensemble contractuel encadrant la vente des Produits par l’intermédiaire de la Plateforme. Le Contrat de Vente est constitué par : - Les Conditions Générales de Vente du Vendeur ; - Les Conditions Commerciales de la Plateforme, le cas échéant. Il est précisé qu’en cas de lacune ou d’absence des Conditions Générales de Vente du Vendeur, ou de contradiction entre les Conditions Générales de Vente du Vendeur et les Conditions Commerciales, ces dernières s’appliqueront prioritairement.
  • « Identifiants » : désigne l’élément d’identification (adresse e-mail) et le mot de passe de l’Utilisateur, nécessaires à l’accès à son Compte ou au Back Office sur la Plateforme.
  • « Mise à Jour » : désigne toutes les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités des Services de la Plateforme, y compris les Mise à Jour de sécurité, que ces Mises à Jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité des Services.
  • « Parties » : au pluriel, désigne ensemble l’Opérateur et l’Utilisateur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties ;
  • « Plateforme » : désigne la Plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : www.manj.com. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs..
  • « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de l’Opérateur, des services de paiement aux Vendeurs afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Vendeurs. Le Prestataire de Services de Paiement de l’Opérateur est MANGOPAY, établissement de monnaie électronique dont le siège social est situé au 2 Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B173459 (« MANGOPAY »)
  • « Produits » : désigne tous les Produits alimentaires et non alimentaires (art de la table, matériel de cuisson, de stockage et de manutention etc.) et appartenant aux catégories autorisées à être commandées sur la Plateforme.
  • « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par l’Opérateur aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme
  • « Utilisateur » : désigne toute personne qui accès et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Vendeur, Client ou simple internaute.
  • « Vendeur » : désigne tout Vendeur professionnel ayant souscrit aux Services proposés par l’Opérateur sur la Plateforme.

Article 3. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

L’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et des Services implique l’acceptation des présentes CGU.

 

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès à la Plateforme et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

 

 Les présentes CGU sont disponibles dans le footer de la Plateforme au moyen d’un lien hypertexte et peuvent être consultées à tout moment.

 

 

Article 4. Spécifications techniques

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Plateforme. 

 

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation. 

 

L’Utilisateur accepte de se conformer aux spécifications techniques relatives au dépôt ou à l’insertion de Contenus sur la Plateforme notamment toute limite de poids, taille, dimension, caractère, formatage ou autre relative aux Contenus qu’il entendrait déposer sur la Plateforme à quelque titre que ce soit. 

 

En tout état de cause, il est précisé aux Utilisateurs inscrits sur la Plateforme, qu’aucun niveau minimum de qualité de service n’est proposé sur la Plateforme. 

Article 5. Rôle de l’Opérateur

5.1. Teneur de l’intervention de l’Opérateur en tant que simple intermédiaire

La Plateforme éditée par l’Opérateur consiste à mettre en relation, par voie électronique, les Vendeurs et les Clients en vue de la vente des Produits.

 

Le Contrat de Vente est donc conclu entre le Client et le Vendeur, l’Opérateur intervenant comme simple intermédiaire technique.

 

Les indications sur les tarifs et les descriptions des Produits, sont établies par les Vendeurs.

 

L’Opérateur est rémunéré par le prix de l’abonnement des Vendeurs et par une commission prélevée après la vente des Produits achetés par les Clients auprès des Vendeurs.

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’Opérateur.

 

5.2. Obligation générale d’information précontractuelle : loyauté, clarté et transparence.

 

5.2.1. Dispositions générales

En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, l’Opérateur agit de manière neutre, claire et transparente.

Les Produits présentés aux Utilisateurs sur la Plateforme sont référencés selon les modalités détaillées à l’article 8.1 ci-après.

 

5.2.2. Transparence financière

Conformément à l’article 242 bis du Code Général des Impôts, l’Opérateur s’engage à fournir une information sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire. 

 

A ce titre, l’Opérateur met à disposition des Vendeurs un lien électronique vers les sites des administrations leur permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations. L’Annexe 1 du présent Contrat précise ces obligations en renvoyant vers les sites de l’administration permettant de s’y conformer.

 

Conformément à larticle 1649 ter A du Code Général des Impôts, le Vendeur est expressément informé qu’au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle des transactions ont été réalisées par l’intermédiaire de l’Opérateur, ce dernier sera tenu de communiquer à l’Administration Fiscale des informations concernant le Vendeur.

 

L’Opérateur s’engage également à fournir annuellement au Vendeur et au plus tard le 31 janvier de chaque année, les informations transmises à l’administration fiscale la concernant. 

 

Le Vendeur est informé du fait que l’Opérateur est tenu de mettre en œuvre les diligences nécessaires à son identification au titre de l’article 1649 ter D du Code Général des Impôts. 

 

Ainsi, si le Vendeur refuse après deux rappels de l’Opérateur de fournir les informations nécessaires pour qu’il puisse respecter les obligations lui incombant, son Back-Office pourra être suspendu pendant un délai maximum de soixante jours. A l’issue de ce délai, si le Vendeur n’a pas fourni les informations demandées par l’Opérateur, ce dernier pourra résilier les Conditions Générales de Services 

 

 Par ailleurs, le Vendeur est expressément informé que les informations délivrées à l’administration fiscale au titre de l’article 1649 ter A du Code Général des Impôts, pourront être communiquées à l’administration fiscale d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique des informations prévues au I du même article 1649 ter A du Code Général des Impôts.

 

Le chiffre d’affaires généré par l’intermédiaire de la Plateforme devra nécessairement être déclaré à l’Administration Fiscale compétente au même titre que les revenus générés par le Vendeur au titre de son activité professionnelle habituelle. Ainsi le Vendeur reste seule responsable de ses obligations déclaratives en matière de TVA, y compris dans l’hypothèse de transactions transfrontières 

 

Article 6. Avis en ligne

Dans un délai de 10 jours suivant la vente des Produits commandés via la Plateforme, le Client recevra un courriel l’invitant à laisser un avis sur son expérience de Commande sur la Plateforme via la solution de gestion e-client Société des Avis Garantis. Le Client aura donc la possibilité de laisser son avis sur le Produit fourni. 

 

Les Clients pourront évaluer les Produits en attribuant une note via des étoiles de « 0 à 5 » la note maximale étant cinq (5) étoiles.

 

Les Clients peuvent également laisser un commentaire relatif à leur expérience d’achat concernant la Plateforme. 

 

Dans le cadre de la diffusion d’avis en ligne réalisée sur la Plateforme, l’Opérateur s’engage expressément par les présentes à délivrer aux Utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. A ce titre, l’Opérateur s’engage notamment à afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour. 

 

En cas de contrôle exercé sur les avis, l’Opérateur s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au RGPD. 

 

Le délai maximal de publication d’un avis est de 90 jours à compter de la livraison du Produit. 

 

 Le délai maximal de conservation d’un avis sur la Plateforme est de 3 ans à compter de sa date de publication

 

 Enfin, l’Opérateur met en place la Société des Avis Garantis une solution de gestion e-client qui permet à tout Utilisateur de signaler un problème sur un avis.

 

Ainsi, tout Utilisateur souhaitant écrire à l’Opérateur au sujet d’un avis en particulier sera invité à lui écrire à cette adresse : Manj -123 rue Guillaume Fouace – 50 000 Saint Lô. 

 

A posteriori, et en cas de signalement pertinent, l’Opérateur s’engage à supprimer un avis dans la mesure où celui-ci :

  • Ne respecterait pas les présentes CGU ;
  • Contiendrait des contenus diffamatoires, abusifs, injurieux, malveillants, incitants à la violence ou à la haine, racistes, illicites, discriminatoires, portants atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image ou inapproprié de quelque façon que ce soit.

 

L’ensemble des Utilisateurs peuvent ensuite visualiser l’ensemble des avis relatifs aux Produits et/ou à un Vendeur. Un Vendeur peut également suivre les avis qui le concernent depuis son Back Office.

Article 7. Conditions d’accès et d’inscription

Tout Utilisateur peut accéder à la Plateforme, consulter les Produits proposés et bénéficier des Services décrits au sein des présentes CGU.

 

Néanmoins, pour procéder à une Commande, l’Utilisateur doit bénéficier d’un compte.

 

L’Utilisateur souhaitant s’inscrire sur la Plateforme est invité à suivre les étapes décrites ci-après :

 

7.1. Inscription en tant que Vendeur

 

Pour pouvoir être référencé sur la Plateforme en tant que Vendeur, un Utilisateur devra contacter l’Opérateur par email à l’adresse nouveaux-vendeurs@manj.com , par formulaire directement sur la Plateforme à l’adresse www.manj.com

 

Ainsi, pour s’inscrire sur la Plateforme en tant que Vendeur, l’Utilisateur doit respecter les exigences suivantes :

 

  • Accepter les présentes CGU et les CGS qui lui seront préalablement communiquées ;
  • Se conformer aux exigences des présentes CGU et des CGS ainsi que des réglementations applicables. Notamment, il est attendu du Vendeur un respect des normes relatives aux Produits, à la réglementation applicable à la protection des données personnelles ainsi qu’à ses obligations fiscales et sociales. Enfin il est attendu également du Vendeur qu’il respecte ses obligations relatives à l’environnement relatives à l’éco-taxe et au recyclage ainsi que l’ensemble des dispositions relatives à la vente de boissons alcoolisées.
  • Compléter sa Boutique, tout particulièrement avec son Catalogue.

Les Conditions Générales de Services entreront en vigueur sous réserve de l’acceptation par l’Opérateur de l’inscription du Vendeur.

 

7.2. Inscription en tant que Client

 

Tout Utilisateur souhaitant avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme devra préalablement se créer un Compte pour devenir Client. Pour créer un Compte, l’Utilisateur est invité à fournir l’ensemble des données à caractère personnel requises qui différent selon qu’il soit professionnel ou consommateur et à créer ses Identifiants (adresse email notamment).

 

L’inscription sur la Plateforme en tant que Client est gratuite.

 

Pour créer son Compte, l’Utilisateur est invité à fournir l’ensemble des informations requises et à créer ses Identifiants.

 

L’Utilisateur souhaitant devenir Client s’engage à fournir à l’Opérateur des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à l’Opérateur toute Mise à Jour nécessaire des données transmises lors de son inscription.

 

Enfin, l’Utilisateur devra valider les présentes CGU avant de finaliser sa Commande.

 

L’adresse e-mail et le mot de passe constituent les Identifiants de l’Utilisateur. L’Utilisateur pourra également se connecter via Google, Facebook et Apple Connect en utilisant ses identifiants de compte.

 

L’Opérateur décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples pour un seul Client.

 

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la Mise à Jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte.

 

7.3. Identifiants

 

En dehors des situations où l’Opérateur a manqué à son obligation de sécurité des données à caractère personnel traitées tel que précisé à l’article 32 du RGPD, le Client est seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Compte. Dans le cas où un Utilisateur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, l’Opérateur pourra alors supprimer son Compte sans préavis ni indemnité.

 

Tout accès et action effectués à partir du Compte ou du Back Office d’un Utilisateur seront présumés être effectués par cet Utilisateur, dans la mesure où l’Opérateur n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d’un Compte ou du Back-Office sauf cas où l’Opérateur a manqué à son obligation de sécurité et/ou le Client a été victime d’une fraude commise par un tiers

 

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur, ce dernier étant tenu d’en avertir l’Opérateur sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : service-client@manj.com

 

7.4. Désinscription

 

L’Utilisateur peut à tout moment fermer son Compte en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse : MANJ- 123 rue Guillaume Fouace-50000 Saint Lô

 

L’Opérateur procèdera dans les meilleurs délais à la désactivation du Compte et adressera au Client un courriel confirmant la clôture de son Compte et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur la Plateforme.

 

Article 8. Services

8.1. Services accessibles à tout Utilisateur

 

Tout Utilisateur peut accéder gratuitement à la Plateforme, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités selon qu’il soit Vendeur ou Client. Pour accéder aux différents Services proposés par l’Opérateur il conviendra de s’inscrire soit en tant que Vendeur soit en tant que Client conformément à l’article 7 des présentes

 

Le principal Service proposé par l’Opérateur consiste à mettre en relation des Vendeurs avec des Clients pour la vente de Produits.

 

8.1.1. Recherche par catégorie et sous-catégorie

L’Utilisateur pourra accéder aux différentes catégories de Produits disponibles En cliquant sur la catégorie/sous-catégorie de son choix, l’Utilisateur pourra accéder à l’ensemble des Produits commercialisés et concernés par l’intermédiaire de la Plateforme.

8.1.2. Recherche par moteur de recherche

L’Utilisateur pourra utiliser le moteur de recherche pour rechercher un Produit spécifique.

 

Dans ce cas, les résultats correspondants à sa recherche seront présentés par défaut à l’Utilisateur selon un critère de pertinence déterminé comme suit : sont affichés en priorité les Recherches populaires présentant une correspondance dans leur titre, puis les Produits présentant une correspondance dans leur titre, puis les catégories présentant une correspondance dans leur titre ...

8.1.3. Recherche filtrée

Lors de toute recherche de Produits sur la Plateforme, l’Utilisateur pourra affiner ses requêtes selon les filtres proposés..

 

8.1.4. Informations et messages promotionnels

Tout Utilisateur peut, lors de son inscription et via son Compte, souscrire aux newsletters de l’Opérateur, l’informant sur les nouveautés de la Plateforme ou sur des promotions. Ces newsletters peuvent être envoyées à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur. L’Utilisateur pourra à tout moment se désinscrire des newsletters en cliquant sur le lien à cet effet présent dans chaque email.

 

Les Vendeurs peuvent à tout moment, par leur Compte, se désinscrire des notifications de la Plateforme mettant en avant d’éventuels nouveaux Services.

 

8.2. Services accessibles à tout Utilisateur ayant un Compte

 

En se créant un Compte, conformément à l’article 7.2 des présentes CGU, tout Utilisateur pourra accéder aux fonctionnalités suivantes :

 

8.2.1. Service d’intermédiation

 

Le Vendeur pourra directement charger les Contenus relatifs à ses Produits depuis son Compte, en créant manuellement ses Fiches Produits ou par fichiers excel, API, connecteur, ou encore via un agrégateur

 

Le Vendeur publie ses Contenus et ses offres commerciales sous sa seule responsabilité.

 

Il est précisé que le Vendeur est seul décideur du contenu de ses offres commerciales.

8.2.2. Service de paiement sécurisé

 

Le Vendeur a accès à des Services et solutions de paiement sécurisé lui permettant de recevoir les montants payés en règlement des Commandes de Produits.

 

Les Services de paiement sont fournis par le PSP. Le PSP de l’Opérateur est MANGOPAY. Pour pouvoir bénéficier des Services de paiement, le Vendeur devra accepter les Conditions Générales du PSP. 

 

Il est entendu entre les Parties que les présentes CGU et les Conditions Générales du PSP sont des contrats interdépendants. Ainsi l’Opérateur pourra librement, de plein droit et sans délai, mettre fin aux présentes dans l’hypothèse où le PSP mettrait fin à ses relations contractuelles avec le Vendeur. 

 

Le Vendeur sera payé par le Prestataire de Service de Paiement après la fourniture du Produit les 1, 11 et 21 du mois.

8.2.3. Commandes de Produits

Tout Utilisateur ayant créé un Compte a la possibilité de passer une Commande de Produits proposés par les Vendeurs via la Plateforme.

 

Toute Commande de Produits sera régie par le Contrat de Vente, lequel est composé par :

 

  • Les Conditions Générales de Vente du Vendeur ;
  • Les Conditions Commerciales de la Plateforme, le cas échéant. Il est précisé qu’en cas de lacune ou d’absence de Conditions Générales de Vente du Vendeur, ou de contradiction entre les Conditions Générales de Vente du Vendeur et les Conditions Commerciales, ces dernières s’appliqueront prioritairement.

 

Les moyens de paiement proposés par l’intermédiaire de la Plateforme aux Clients sont fournis par le Prestataire de Services de Paiement.

8.2.4. Gestion des Commandes et des Produits

 En créant un Compte, le Client pourra suivre et gérer ses Commandes et ses achats en cours, accéder à l’historique de l’ensemble de ses Commandes de Produits, passer une Commande identique, obtenir les factures relatives à ses Commandes, ou faire une réclamation auprès d’un Vendeur

 

8.2.5. Accès à la messagerie

Les Clients ont accès à une messagerie leur permettant de communiquer avec les Vendeurs sur une commande effectuée.

8.2.6. Avis

Conformément à l’article 6 des présentes, l’Opérateur met à la disposition des Clients des moyens leur permettant d’évaluer la marketplace MANJ et/ou un Produit vendu. 

 

Article 9. Obligations des Parties

9.1. Obligations des Utilisateurs 

 

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU. 

 

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale et raisonnable à l’égard de l’Opérateur et des tiers ;
  • Être honnête et sincère dans les informations fournies à l’Opérateur et, le cas échéant aux autres Utilisateurs ;
  • Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
  • Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le code pénal ou par toute autre disposition légales ou réglementaire
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur portant sur les éléments de la Plateforme et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le web-scraping ;
  • Ne pas modifier les informations mises en ligne par l’Opérateur ou par un autre Utilisateur ;
  • Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;.
  • Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.

 

 Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de messages ou informations :

 

  • Constitutifs de dénigrement fautif visant l’Opérateur ou les Utilisateurs de la Plateforme
  • Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
  • Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • Menaçant une personne ou un groupe de personnes;
  • À caractère pédophile ;
  • Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
  • Incitant au suicide ;
  • Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
  • À caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…)
  • Relatifs à des Produits non conformes ou contrefaits ;
  • Relatifs à l’utilisation non autorisée de matériel protégé par le droit d’auteur ;
  • Relatifs à la vente de produits ou de la fourniture de services en violation du droit en matière de protection des consommateurs.

 

9.2. Obligations de l’Opérateur

 

9.2.1. Obligations générales de l’Opérateur

 

Conformément aux dispositions des articles L 111-7 et suivants du Code de la consommation , en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, l’Opérateur s’engage à apporter une information claire, transparente et loyale sur les modalités de son intervention.

9.2.2. Concernant le droit de rétractation

 

 Conformément aux mentions prévues au troisième alinéa de l’article L221-9 et au second alinéa de l’article L. 221-13 du Code de la consommation, les Utilisateurs consommateurs inscrits sur la Plateforme renoncent expressément au droit de rétractation concernant les Services mis à leur disposition par l’Opérateur. Les modalités encadrant le droit de rétractation sont détaillées à l’Annexe 2.

9.2.3. Concernant les Garanties Légales

 

Tout Utilisateurs consommateurs inscrits sur la Plateforme bénéficie de la garantie légale de conformité détaillée en Annexe 2. 

 

9.2.4. Concernant les Mises à jour des Services

 

Tout Utilisateurs consommateurs inscrits sur la Plateforme bénéficie d’une information sur les Mises A Jour opérées sur la Plateforme qui est détaillée en Annexe 2. 

Article 10. Responsabilité 

10.1. Principaux généraux 

 

L’Opérateur décline toute responsabilité notamment:

 

  • En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
  • En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données;
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers ;
  • Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme ;
  • En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
  • En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 11 des présentes CGU ;
  • En cas de cause étrangère non imputable à l’Opérateur ;
  • En cas d’agissement illicite d’un Vendeur, ou d’inexécution contractuelle dont un Vendeur se serait rendu coupable ;
  • De tout problème rencontré lors de l’exécution de la Commande par le Vendeur.

 

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découle 

 

10.2. Statut d’hébergeur

 

 Les Utilisateurs reconnaissent que l’Opérateur a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN.

 

 A ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout contenu qu’elle considérera comme manifestement illicite au sens de larticle 6 I 2° de la LCEN.

 

La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par :

 

    • Courrier électronique à l’adresse : service-client@manj.com ; ou
    • Courrier en recommandé avec avis de réception à : Manj - 123 rue Guillaume Fouace, 50000 Saint-Lô.

 

Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification de l’Utilisateur, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants:

 

  • La date de la notification ;
  • Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; étant précisé que la condition relative à la fourniture de l’identité du notifiant est réputée acquise si celui-ci est un utilisateur inscrit du service de communication au public et qu’il est connecté au moment de procéder à la notification et que l’hébergeur a recueilli les éléments nécessaires à son identification ;
  • Le nom et le domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;;
  • La description des faits litigieux et leur localisation précise ; étant précisé que ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le service permet de procéder précisément à cette notification par un dispositif technique directement accessible depuis ledit contenu litigieux ;
  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ; étant précisé que cette condition est réputée satisfaite dès lors que le service de communication au public en ligne permet de procéder à la notification par un dispositif technique proposant d’intégrer la catégorie d’infraction à laquelle peut être rattaché ce contenu litigieux ; ;
  • La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté, sauf exception prévue pour certaines infractions par l’article 6 I 5° de la LCEN.

 

10.3 Litige entre Clients et Vendeur

 

Il est précisé que tout litige survenant entre un Client et un Vendeur devra être traité entre eux, le Vendeur restant seul responsable de la délivrance des Produits commandés via la Plateforme.

 

Lorsque le Client contacte l’Opérateur par email à l’adresse service-client@manj.com afin de formuler une réclamation à propos d’un Vendeur, l’Opérateur répercutera la réclamation sous 24 heures ouvrées par email auprès du Vendeur concerné qui sera seul responsable du traitement du litige.

 

En tout état de cause, la partie concernée par la réclamation de l’Utilisateur s’engage à répondre à cette réclamation dans les meilleurs délais. 

 

Soucieux de l’image de sa Plateforme, l’Opérateur invite les parties à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout litige dans lesquels ils seraient impliqués.

Article 11. Force majeure

La responsabilité de l’Opérateur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure. 

 

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur 

 

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGU. Si l’empêchement est définitif, les CGU sont résolues de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil

 

En cas de survenance d’un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, l’Opérateur s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible. 

Article 12. Propriété intellectuelle

12.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des Utilisateurs

 

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.

 

Tout Utilisateur déposant un Contenu par l’intermédiaire de la Plateforme garantit qu’il a le droit de faire une représentation de tous les Contenus et en tiendra l’Opérateur indemne.

 

En tout état de cause, l’Opérateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Utilisateurs.

 

En vue de l’exécution des présentes CGU, tout Utilisateur cède une licence gratuite et non exclusive à l’Opérateur, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public lesdits Contenus incluant notamment les créations protégées par le droit d'auteur ainsi que tout signe distinctif visible en vue de l’exécution des présentes CGU. Cette licence sera valable pendant toute la durée de l’utilisation de la Plateforme en vertu des présentes et dans le monde entier.

 

Cette licence n’emporte aucun droit de sous-licence à une tierce partie. L’Opérateur ne pourra néanmoins pas être tenu responsable de la copie du Contenu par tout internaute naviguant sur la Plateforme qui enfreindrait ses CGU.

 

12.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur

 

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit

 

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme, à l’exception des Contenus publiés par les autres Utilisateurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Opérateur et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

 

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle .

 

En particulier, l’Opérateur interdit expressément en tant que producteur de base de données :

  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit.
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
  • La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par l’Opérateur

 

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur et engagement à les respecter.

 

 L’Opérateur accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.

 

Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur.

Article 13. Protection des données à caractère personnel

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://www.bloctel.gouv.fr/

 

Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

 

 13.1. Concernant les traitements réalisés par l’Opérateur

 

L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Opérateur est détaillé dans la Protection des Données Personnelles de la Plateforme, disponible ici : https://www.manj.com/protection-des-donnees-personnelles

 

 Concernant les cookies utilisés sur la Plateforme, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique et Gestion des Cookies de l’Opérateur accessible à l’adresse https://www.manj.com/politique-des-cookies

 

 13.2. Concernant les traitements réalisés par le Vendeur

 

 Le Vendeur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients de la Plateforme lors de la Commande de Produits. A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiées dite Loi « Informatique et Libertés », et du Règlement Général sur la Protection des Personnes (RGPD).

 

A compter de la mise en relation avec le Client ayant procédé à une Commande de Produits, le Vendeur sera responsable des traitements de données à caractère personnel des Clients. 

 

Les données du Client sont conservées confidentiellement par le Vendeur, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes Client ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore client.

 

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du Vendeur intervenant dans le processus de commande. 

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le Vendeur assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées

 

Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de Mise à Jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

 

Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

 

Le Client peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que le Vendeur communique ou non ses données à un tiers que le Client aura préalablement désigné. 

 

Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à ou en envoyant un courrier au Vendeur.

 

Enfin, le Client peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Article 14. Service Utilisateurs – Réclamations- Point de contact.

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme peut être formulée par courrier électronique à l’adresse suivante : service-client@manj.com ou par courrier à : MANJ - 123 rue Guillaume Fouace, 50000 Saint-Lô. Les horaires sont les suivants : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h et le samedi de 9h à 12h et de 14h à 17h * (sauf jours fériés)

Article 15. Validité des CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables

 

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaître les présentes CGU.

 

 

Article 16. Modification des CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur la Plateforme.

 

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par l’Opérateur à tout moment, notamment pour s’adapter aux évolutions législatives ou réglementaires.

 

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme

 

 

Article 17. Dispositions Générales

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause

 

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants...

 

Article 18. Compétence et droit applicable

Les présentes CGU ainsi que les relations entre l'Utilisateur et l'Opérateur sont régies par le droit français.

 

En cas de différend survenant entre l’Opérateur et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

 

Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le service de médiation de l’Opérateur à l’adresse suivante : www.cm2c.net

 

Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

 

En application de l'article L. 616-1 du Code de la consommation,l’Opérateur communique au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève. L’Utilisateur consommateur peut ainsi contacter

 

CM2C -49 rue de Ponthieu – 75 008 Paris qui peut être saisi via ce lien :www.cm2c.net

 

Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : 

 

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR 

 

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. 

 

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur consommateur ou l’Opérateur peut à tout moment se retirer du processus. 

 

DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE AU TRIBUNAL COMPETENT

ANNEXE 1 – INFORMATIONS EN MATIERE D’OBLIGATIONS CIVILES ET FISCALES

 

Les opérateurs de plateformes en ligne ont l’obligation d’informer tout Utilisateur qui génère des revenus sur sa Plateforme sur ses obligations civiles et fiscales. 

 

Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales 

 

Cette information, peut être retrouvée aux adresses suivantes ::

 

En matière de paiement de la TVA, les Vendeurs sont invités à consulter les documents d’information mis à leur disposition par l’Administration française : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-recherche-les-regles-de-territorialite-tva

 

Les fiches ci-après, destinées aux Vendeurs, sont également disponibles aux adresses suivantes :

 

En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l'impôt.

 

Nous vous rappelons que les présentes explications sont données à titre indicatif et qu’elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque Utilisateur de la Plateforme est seul responsable de ses obligations légales.

 

Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et de répondre à toutes questions

 

L’Opérateur recommande donc à tout Utilisateur de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de doute.

ANNEXE 2 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SERVICES FOURNIS AUX UTILISATEURS CONSOMMATEURS INSCRITS SUR LA PLATEFORME

 

ARTICLE 1 – LES MISES A JOUR

 

Au titre du présent article, on entend par « Mises à jour », toute Mise à jour ou modification visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les Services proposés, y compris toute mesure de sécurité, que ces Mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité des Services.

 

1.1. Mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services

 

L’Opérateur s’engage à informer l’Utilisateur consommateur inscrit sur la Plateforme des Mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services et à ce qu’il les reçoive durant la période à laquelle l’Utilisateur consommateur inscrit sur la Plateforme peut légitimement s’attendre, eu égard au type et à la finalité du Service et compte tenu des circonstances et de la nature des présentes CGU.

 

L’Opérateur lui précisera, pour chaque Mise à jour nécessaire, la disponibilité de la Mise à jour, les modalités de son installation et les conséquences en cas de défaut d’installation par l’Utilisateur consommateur inscrit sur la Plateforme.

 

L’Opérateur ne pourra être tenu pour responsable des défauts de conformité causés par l’absence d’installation ou une installation incorrecte de la Mise à jour par l’Utilisateur consommateur inscrit sur la Plateforme, à moins que ce défaut d’installation ne résulte d’un manquement de l’Opérateur à la fourniture des informations ci-dessus ou à des lacunes dans les instructions relatives à l’installation.

 

1.2. Mises à jour non-nécessaires au maintien de la conformité des Service

 

L’Utilisateur consommateur inscrit sur la Plateforme est informé que l’Opérateur s’engage à l’informer des Mises à jour non nécessaires au maintien de la conformité des Services et permettant par exemple, l’amélioration ou la modification des Services ou l’adaptation à des évolutions techniques. 

 

Ces Mises à jour ainsi que la date de leur entrée en vigueur feront l’objet d’une information préalable, fournie de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et par e-mail (ou sur tout autre support durable). 

 

Il est précisé que les Mises à jour non nécessaires sont effectuées sans coût supplémentaire l’Utilisateur consommateur inscrit sur la Plateforme. 

 

L’Utilisateur consommateur inscrit sur la Plateforme pourra refuser la Mise à jour non nécessaire en cause ou, le cas échéant, la désinstaller ultérieurement si celle-ci a une incidence négative sur son accès aux Services, ou l’utilisation de ceux-ci.

 

À moins que la Mise à jour n’ait qu’une incidence mineure pour l’Utilisateur consommateur inscrit sur la Plateforme ou que l’Opérateur lui permette de conserver les Services sans la Mise à jour non nécessaire et sous réserve que les Services demeurent conformes, au sens des présentes, l’Utilisateur consommateur inscrit sur la Plateforme pourra se désinscrire de plein droit de la Plateforme et sans frais pour lui. 

ARTICLE 2. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Tout Utilisateur consommateur inscrit sur la Plateforme bénéficie d’une garantie légale de conformité pour les Services fournis par l’Opérateur qui est décrite ci-dessous, conformément aux articles L.224-25-12 et suivant du Code de la consommation.

 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

 

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 

  • Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
  • La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée;
  • La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
  • La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
  • La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. ;

 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

 

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

 

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

ARTICLE 3. DROIT DE RETRACTATION

3.1. Principe de rétractation

L’Utilisateur consommateur inscrit sur la Plateforme dispose par principe du droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

 

3.2. Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion des présentes CGU entre l‘Opérateur et l’Utilisateur consommateur inscrit sur la Plateforme.

 

3.3. Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur consommateur inscrit sur la Plateforme doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique) ou via son espace client :

  • L’adresse électronique : service-client@manj.com ; ou
  • A l’adresse : Manj – 123 rue Guillaume Fouace – 50 000 Saint-Lô

 

Il peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTION.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

 

A l'attention du Service Client- email : service-client@manj.com

Je vous notifie par la présente ma rétraction du contrat portant sur les Service ci-dessous :

....................................................................................................................................................................................................................................................................................

Commandé le :

....................................................................................................................................................................................................................................................................................

Nom du (des consommateur(s) :

....................................................................................................................................................................................................................................................................................

Adresse du (des) consommateur(s)  :

......................................................................................................................................................................................................................................................................................

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

......................................................................................................................................................................................................................................................................................

Date :

 

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’Utilisateur consommateur inscrit sur la Plateforme doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

3.4. Effets de la rétractation

 

En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur consommateur inscrit sur la Plateforme, l’Opérateur s’abstient d’utiliser tout Contenu, autre que les données à caractère personnel pour lesquelles il respecte les obligations résultant du RGPD sauf lorsque ce Contenu :

  • N’est d’aucune utilité pour le consommateur dès lors qu’il ne l’utilise plus ;
  • N'a trait qu'à son activité lorsqu'il utiliser les Services ;
  • A été agrégé avec d'autres données par l’Opérateur et ne peut être désagrégé ou ne peut l'être que moyennant des efforts disproportionnés ;.
  • A été généré conjointement par l’Utilisateur consommateur inscrit sur la Plateforme et d'autres personnes, et d'autres consommateurs peuvent continuer à en faire usage ;

 

L’Opérateur met à la disposition de l’Utilisateur consommateur inscrit sur la Plateforme à la demande de ce dernier, tout Contenu autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par lui lors de l’utilisation des Services. 

 

L’Utilisateur consommateur inscrit sur la Plateforme a le droit de récupérer ce Contenu sans frais, sans que l’Opérateur y fasse obstacle, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé et compatible avec une lecture par machine. 

 

L’Utilisateur consommateur inscrit sur la Plateforme est expressément informé qu’en cas de rétractation des CGU, l’Opérateur peut empêcher toute utilisation ultérieure des Services par lui, notamment en faisant en sorte que ces derniers ne soient plus accessibles ou en désactivant son Compte.

 

L’Utilisateur consommateur inscrit sur la Plateforme qui a exercé son droit de rétractation s’abstient d’utiliser les Services et de les rendre accessible à des tiers

 

3.5. Exclusions du droit de rétractation

 

 Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

 

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel;
  • De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
  • De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
  • Conclus lors d'une enchère publique ;
  • De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
  • De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque : - Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et - Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et - Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13. (Article L221-28 du Code de la consommation) 
Produit alcoolisé
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